Bailleur SOCIAL

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉS

ADMINISTRATION PUBLIQUE

STRUCTURE MÉDICALISÉE

BUREAUX

MÉNAGE

Les obligés : les fournisseurs d’énergie dont les ventes dépassent un seuil fixé par décret.

Les délégataires : le 25 juillet 2018, le ministère de la Transition écologique a publié la liste des treize organismes délégataires d’obligation d’économies d’énergie agréés à ce jour.

Les mandataires : de nombreuses entreprises, collectivités, associations ou fédérations sont mandatées par les fournisseurs d’énergie. Elles deviennent leurs mandataires en Certificats d’économie d’énergie (CEE).

La valorisation peut s’effectuer de deux manières :

1) Le client effectue les démarches seul pour la réalisation des travaux, qui doivent impérativement être réalisés par une entreprise certifiée RGE. Puis, il les valorise par l’entremise d’un obligé, un délégataire ou un mandataire.

2) La société qui réalise les travaux s’occupe du processus de valorisation.

D’une part, le dispositif des devis est encadré par le ministère de l’Environnement. Ainsi, les risques de fraude (arnaques) sont grandement limités, car « tués dans l’œuf ».

D’autre part, vous pouvez obtenir un devis à 0 euro, donc pris en charge à 100 %, si le montant prévu par le ministère est suffisant pour ce faire. C’est le cas pour 5 à 10 % des fiches de travaux CEE. Il y a en effet une équivalence entre les travaux effectués et les CEE générés.

Concernant les ressources, il existe deux types d’opérations : opération logement individuel et opération logement collectif.

Pour la première opération (individuel), il s’agit de se référer à la grille de l’ANAH pour s’informer des ressources.

Pour la seconde opération (logement collectif ou structure collective, telle une collectivité), il y a deux cas de figures :

Dans le cas d’un logement collectif HLM, le bailleur social est automatiquement considéré précaire (en termes d’éligibilité comme de ressources), car ses locataires le sont forcément, ayant fait l’objet d’une sélection avant leur emménagement, en fonction de leurs ressources limitées.

Dans le cas du logement collectif non HLM, deux possibilités se présentent :

– Si l’immeuble est dans un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), il devient automatiquement précaire, car considéré comme quartier sensible

– Si l’immeuble n’est pas dans un QPV, les ressources de tous les habitants de l’immeuble sont demandées

Concernant les critères généraux d’éligibilité, pour avoir accès au Certificat d’économie d’énergie (CEE), dans le bâtiment ou pour toute autre structure :

– Le bâtiment doit avoir moins de deux ans

– Il ne doit pas avoir déjà bénéficié du dispositif des CEE à travers des travaux identiques

– Il doit être situé en France métropolitaine dans certains cas, en territoires d’Outre-mer pour d’autres

– Il doit respecter les critères d’éligibilité relatifs aux ressources (cf Ressources)

Au sujet des critères spécifiques d’éligibilité, chaque fiche, donc chaque projet de travaux a une éligibilité spécifique, et possède donc des critères d’éligibilité tout aussi spécifiques.

Exemples : Si l’on met un isolant de calorifuge, le calorifuge doit être posé sur les tuyaux d’eau chaude et de chauffage (cas général), mais, de surcroît, se trouver dans un milieu non chauffé.

Concernant l’isolation d’une maison, on ne peut pas isoler l’intérieur entre deux pièces chauffées. L’isolation entre un milieu chauffé et un milieu non chauffé doit être respectée.

D’autres critères spécifiques concernent le type de matériel, mais aussi, l’entreprise qui installe ce matériel. La qualification Qualibat RGE est obligatoire.

En vertu de l’annexe 1 de la RT du 28 décembre 2012 (Réglementation thermique 2012), les départements de l’Hexagone sont répartis dans trois zones climatiques selon le critère de la température en période hivernale.

Le climat des différents départements de France, de même que leur altitude, contribuent aux variations de température des trois zones climatiques du pays.

Le fait de se trouver dans telle ou telle zone affecte donc forcément le niveau de CEE octroyé.